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"ça compte pour moi"

Polémique sur le seuil de tva des petites entreprises

Bail Commercial : lorsqu'une clause d'indexation du loyer est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au bailleur.

La cour de cassation précise comment calculer ce trop-versé.

La télédéclaration renforcée en 2025 pour pouvoir louer son logement aux touristes
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié).

Publié le 19 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation. À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février...