Qui ?
Celle-ci va concerner toutes les Entreprises ;
Pourquoi ?
Afin de superviser les transactions commerciales par les autorités fiscales, l’objectif est de réduire la fraude fiscale ;
Comment ?
Via une plateforme partenaire (PDP) ;
De quoi s’agit-il ?
C’est une plateforme agrée par l’administration fiscale qui facilite l’envoi et la réception des factures électroniques, par le biais d’éditeurs de logiciel de gestion qualifiés, ceux-ci permettent l’échange de données sécurisées ;
Temporalité :
Pour toutes les Entreprises quelque soit leur taille au 1er septembre 2026 ;
Pour les PME et les Micro Entreprises faudra attendre le 1er septembre 2027, ce qui laisse un peu de temps pour se familiariser et s'organiser avec ce processus.
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